Conditions générales de ventes

1 Champ d‘application

Ce document décrit les Conditions générales de vente (CGV) de la société forensity SA (CHE-235.601.483).

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des produits ainsi qu'aux prestations (de service) réalisées par forensity. Les contrats conclus avec nos clients sont exclusivement soumis à ces CGV, lesquelles prévalent sur les conditions de vente de nos clients. forensity n'est lié par des Conditions générales de vente divergentes que dans la mesure où il les a expressément acceptées par écrit. Le client doit obtenir l'accord renouvelé de forensity pour chaque cas individuel. Les présentes CGV sont considérées comme admises par le client et contraignantes vis-à-vis de celui-ci au plus tard lors de la réception des produits ou des prestations (de service). forensity est en droit de modifier, d'adapter ou de compléter ces CGV à tout moment; les CGV applicables sont les Condi-tions générales de vente les plus récentes, telles que rendues accessibles sur le site Internet de forensity ou de quelque autre manière que ce soit.

2 a Conclusion d’un contrat

Sauf disposition expresse contraire, les offres faites par forensity sont sans engagement, que celles-ci aient été sollicitées ou non (art. 7(1) du Code des obligations suisse). Un contrat n'est considéré comme conclu que lorsque la commande a été confirmée par écrit par forensity, pour ce qui est des produits et/ou des prestations (de service) mentionnés dans la confirmation de commande et des conditions qui y sont énoncées. Les dispositions de la confirmation de commande prévalent sur les présentes CGV en cas de divergence entre les deux documents. Toute modification ou disposition annexe requiert dans tous les cas la forme écrite. Les communications électroniques ne sont considérées comme écrites que si les parties en ont convenu ainsi.

2. b Conclusion d'un contrat via la boutique en ligne forensity

Les marchandises et les services proposés dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre de conclusion d'un contrat mais uniquement une invitation à passer une commande. En passant une commande, le client nous soumet une offre de conclusion d'un contrat d'achat. Dans nos boutiques en ligne, nous n'acceptons que des commandes avec livrai-son en Suisse. Les commandes destinées à être livrées dans un autre pays doivent être adressées par E-Mail à in-fo@fornesity.com. La langue de contrat est l'allemand. Le client reçoit une confirmation de sa commande après réception de celle-ci. Cette confirmation ne vaut toutefois pas acceptation de la commande. Elle n'est fournie qu'à titre d'informa-tion. La commande ne revêt un caractère contraignant qu'après la délivrance d'une confirmation de commande, écrite ou électronique, ou l'envoi des marchandises. Si une confirmation de commande est délivrée alors qu'elle contient des erreurs manifestes, des fautes de frappe ou de calcul, elle ne présente pas de caractère contraignant pour forensity.

3 Prospectus et documentation technique

Sauf disposition écrite contraire, les prospectus et les catalogues ne présentent pas de caractère contraignant. De même, les informations contenues dans les documents techniques ne sont contraignantes qu'à condition d'avoir été garanties expressément. Chaque partie conserve l'ensemble des droits ayant trait aux plans et documents techniques qu'elle a transmis ou rendus accessibles à l'autre partie d'une quelconque manière. La partie réceptrice reconnaît ces droits et s'engage à ne pas communiquer ces plans et documents techniques à des tiers, entièrement ou partiellement, sans l'autorisation préalable écrite de l'autre partie. Elle s'engage également à ne pas utiliser cette documentation à une fin autre que celle pour la-quelle elle lui a été remise.

4 Prix et conditions de paiement

Pour les prix les conditions dans les offres sont applicable. La compensation avec d'autres créances du client est exclue. La facture est remise au client lors de la livraison des produits ou une fois la prestation de service achevée. Le délai de paiement est de 30 (trente) jours calendaires nets à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, forensity dispose des droits en vertu de l’article 7 (droit de rétention des marchandises, etc.); de plus, forensity est en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de six pour cent (6 %) par an du montant de la facture. Si les marchandises commandées ont une valeur nette inférieure à 50 CHF, nous facturons alors un supplément pour quan-tité minimale de façon à atteindre cette valeur nette.

5 Livraison (partielle)

La livraison est effectuée selon la forme convenue avec le client. forensity est en droit d'effectuer des livraisons partielles. En cas de retard dans le paiement de précédentes livraisons ou de changements dans la situation du client compromet-tant le paiement des produits ou des prestations (de service), Forensity est en droit de conserver les marchandises, d'exiger un paiement anticipé ou de se retirer du contrat, sans préjudice d’une action en dommages-intérêts.

6 Délais et retards de livraison

L'ensemble des relations juridiques avec les clients sont soumises à une livraison correcte, complète et en temps opportun de la part de forensity, et sous réserve d'événements imprévus tels que force majeure, retards de transport, perturbations de l'exploitation, etc. ; ce principe s'applique également à la livraison des matières premières et consommables nécessaires à la fabrication des produits ou à la réalisation de la prestation (de service). En cas de retard de livraison imputable à forensity, le client est alors en droit, après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable de quatre (4) se-maines minimum, dans la mesure où il peut prouver qu'il a subi un dommage lié à ce retard, de demander réparation du préjudice subi à hauteur de cinq pour cent (5 %) maximum du prix du produit ou de la prestation (de service) qui a été livré(e) en retard par forensity. Le client ne peut se retirer du contrat qu'en cas de défauts graves ayant pour conséquence l’impossibilité d’utiliser ou d’exploiter les produits et/ou les prestations (de service) conformément à leur destination ou seu-lement dans une mesure considérablement réduite. Toute prétention du client dépassant ce cadre (de quelque nature que ce soit), notamment pour dommages consécutifs, est exclue. Si des délais de livraison ont été convenus, ces délais commencent à courir, sauf accord contraire, lors de la transmission de la confirmation de commande ou lors de la signature du contrat par forensity. Le délai de livraison est prolongé pour des raisons autres que celles susmentionnées

• lorsque forensity ne donne pas à temps les indications nécessaires à l'accomplissement de la prestation ou lorsque celles-ci sont modifiées ultérieurement par le client;

• lorsque le client ou un tiers est en retard dans la réalisation des travaux qui lui incombe ou dans l'exécution de ses obligations contractuelles;

• mais aussi dans tous les autres cas dont les motifs ne sont pas imputables à forensity. En pareil cas, les éventuelles conséquences juridiques n'interviennent également qu'après une mise en demeure écrite de la part du client.

7 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de forensity jusqu'au paiement complet de leur prix d'achat et jusqu'à la régularisation de tous les droits y afférant dont dispose forensity. forensity est en droit et est habilité par le client à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant, et ceci, aux frais du client. Le client est tenu de prendre, à ses frais, les mesures requises pour la protection des biens appartenant à forensity.

8 Garantie légale

Sont seules considérées comme garanties les propriétés auxquelles il est spécifiquement fait référence et qui sont garanties dans les spécifications produit correspondantes ou dans la description de la prestation. Aucune garantie n'est octroyée pour d'autres propriétés ou pour des propriétés plus étendues. Le délai de garantie est de douze (12) mois à compter de la remise du produit au transporteur ou de la réalisation de la prestation (de service). Le client est tenu de procéder au contrôle immédiat des produits livrés ou de la prestation fournie et de signaler par écrit, sans délai, d'éventuels défauts. Les produits et les prestations (de service) sont réputés acceptées si le client n'a signalé aucun défaut éventuel dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison ou de la réalisation. forensity se porte garant des défauts notifiés en bonne et due forme dans les délais impartis. À sa convenance, il peut dé-cider soit de diminuer le prix convenu, soit suivant le cas, de livrer des produits de substitution d'une qualité irréprochable ou de procéder à une réparation. Toute autre possibilité de recours est exclue. En cas de livraison de produits de substitu-tion ou de réparation, la garantie fournie par Forensity est alors équivalente à celle du produit ou de la prestation (de ser-vice) initial(e). Pour les produits remplacés ou réparés ou pour les prestations (de service) corrigées, la période de garantie légale recommence à courir pour une durée de six (6) mois à compter du remplacement / de la réparation / de la correc-tion. Cette période n'excède toutefois pas 18 (dix-huit) mois maximum à compter de la remise du produit au transporteur ou de la réalisation de la prestation (de service). Si le défaut ou l'erreur repose sur une propriété garantie dans la livraison ou la prestation d'un sous-traitant, la responsabilité de Forensity se limite alors à la cession des droits détenus par Forensity à l'encontre du ou des sous-traitant(s). Toute garantie est annulée dans les cas où le client effectue des modifications ou des réparations sur le produit, s'il n'utilise pas celui-ci conformément à sa destination (consignes d'utilisation) ou s'il l'entretient mal. Il en va de même si le client, ayant constaté un défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées afin de réduire au maximum les dommages ou s'il n'informe pas forensity de la survenance de ce défaut et ne lui donne pas la possibilité d'y remédier. Si des produits sont fabriqués ou si des prestations (de service) sont fournis conformément aux spécifications du client, la garantie de forensity se limite à ce que ces spécifications soient réalisées avec soin ; forensity n'assume aucune autre obli-gation.

9 Responsabilité

Toute responsabilité de forensity pour des produits et des prestations (de service) allant au-delà de ce qui est stipulé à la section 11, quel qu'en soit le motif juridique, est exclue par les présentes CGV, dans la mesure autorisée par la loi. Toute responsabilité est également exclue en cas de dommages consécutifs (résultant d'un défaut), de manque à gagner ou d’autres dommages indirects et équivalents.

10 Droit applicable

Les présentes CGV ainsi que l'ensemble des confirmations de commande et des contrats Forensity sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des dispositions du droit international privé ainsi que celles du droit commercial international, conformé-ment à la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

11 Tribunal compétent

Les tribunaux ordinaires du canton de Lucerne et le tribunal de Lucerne sont seuls compétents pour se prononcer sur les litiges relatifs aux présentes CGV, aux confirmations de commande et aux contrats.

 

Version du 19.09.2018